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Ce versement comporte des demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État et les demandes individuelles de permis de construire de la commune de Le Guerno. Cette commune non pourvue de plan d'occupation des sols, est soumise à versement en respect de l'instruction du 19 juin 1998. Il comporte également des demandes de déclaration de travaux ayant un impact sur le bâtiment et des certificats d'urbanisme valant division.
Les dossiers sont classés chronologiquement puis par ordre alphabétique de communes concernées.
Versement du 13 janvier 2011
Conformément à l'instruction du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État et les certificats d'urbanisme valant division font l'objet d'une conservation intégrale. Les demandes individuelles sont soumises à un...
Conformément à l'instruction du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État et les certificats d'urbanisme valant division font l'objet d'une conservation intégrale. Les demandes individuelles sont soumises à un tri qui diffère selon la date d'instruction. Pour les demandes traitées avant le 1er avril 1984, ne sont conservés que les dossiers instruits les années 0 et 5. Pour les années postérieures au 1er avril 1984, ne sont conservés que les permis de construire individuels des communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols à la date d'instruction du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers individuels sont immédiatement communicables.
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